Selon un document interne du gouvernement, les fonctionnaires en charge de la gestion de l’information pourraient être punis en vertu de la nouvelle loi sur le secret, s’il venait à y avoir des fuites sur des secrets en raison de cyber attaques.

 

Le document, rédigé en novembre 2011, est un document de discussions entre le ministère des Affaires étrangères et le Cabinet de renseignement et bureau de recherche. C’est l’agence de renseignement de collecte qui a supervisé la loi sur le secret quand elle était en train d’être rédigée.

Répondant à une question du ministère sur le fait de savoir si les fonctionnaires pourraient être tenus pour responsables si des mesures de contrôle de sécurité avaient été prises, le bureau de recherche a déclaré qu’ils « pourraient, en termes généraux, être responsables pour échec intentionnel ou négligence. »

Selon le document, le ministère a apparemment pensé à la hausse des cyber attaques ciblant les établissements diplomatiques à l’étranger, tandis que le bureau de recherche faisait allusion à des cyber attaques contre des entreprises liées à la défense, tels que Mitsubishi Heavy Industries Ltd et IHI Corp.

En vertu de la loi sur le secret, qui a été promulguée le 7 décembre pour dissuader les fuites dans l’administration, les fonctionnaires qui permettent la fuite d’informations confidentielles en raison de négligence seront passibles de deux ans de prison ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 yens (environ 3 500 €). Les auteurs de cyber attaques écoperont, eux, de 10 ans de prison.

Le gouvernement mettra en place un groupe tiers au Conseil des Ministres en janvier, chargé de conseiller le Premier ministre sur la définition de critères uniformes pour la désignation et la déclassification des secrets d’État.

Le groupe devra également discuter de l’application équitable de la loi. L’idée de punir les responsables dans le cadre de cyber attaques sera également débattue.

En vertu de la loi sur le secret, les « secrets spéciaux » sont définis comme des données sensibles liées à la diplomatie, la défense, la lutte antiterroriste et le contre-espionnage. Les ministres du Cabinet et les chefs des organismes gouvernementaux sont autorisés à décider ce qui constitue un secret spécial à leur propre discrétion.

Les critiques disent que la loi porte atteinte au droit du public à l’information et le droit à la liberté d’expression en vertu de la Constitution.

 

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