Un couple d’une vingtaine d’années et parents d’un fils âgé de 5 mois a déposé plainte contre le gouvernement japonais pour contester la constitutionnalité de l’article 733 du Code civil qui interdit aux Japonaises de se remarier dans les six mois suivants un divorce.

 

Le couple originaire de la préfecture de Shizuoka a indiqué qu’ils n’ont pas été autorisés à enregistrer leur mariage en Juillet car il avait eu lieu seulement deux mois après le divorce de la femme. Plus grave encore, la déclaration de naissance de leur fils leur a également été refusée.

Le couple s’est rencontré en 2013 alors que la femme vivait séparément de son ex-mari. Leur fils est né en Mai soit juste avant que le divorce soit déclaré. Dans de tels cas, le droit civil considère que le père de l’enfant est l’ex-mari de la femme.

Les plaignants ont exigé la somme de 3 millions de yens de dommages et intérêts pour ne pas avoir pu se marier légalement et de ne pas avoir été en mesure d’enregistrer leur garçon en tant que leur enfant.

Au Japon, ce sujet est sujet à la controverse depuis de nombreuses années. Le 4 Novembre, la Cour suprême entendra les arguments contestant la constitutionnalité de l’article 733 ainsi que l’article 750, qui exige que les couples mariés choisissent un nom de famille*.

 

Une plainte qui fait écho

 

La question était déjà à l’honneur il y a 2 ans lorsqu’une femme d’une vingtaine d’années avait déposé plainte auprès de la Cour du district d’Okayama et de la Cour suprême pour contester la constitutionnalité des deux articles.

Toutefois, les deux tribunaux avaient jugé que ces deux lois n’étaient pas en violation de la constitution, estimant que la législation avait contribué à prévenir les litiges de paternité et avait donc un but raisonnable. En tant que tel, les tribunaux avaient déclaré que l’examen de sa constitutionnalité n’était pas nécessaire.

La plaignante qui vit à Soja (Okayama), a divorcé en Mars 2008 et avait été contrainte d’attendre jusqu’à Octobre de la même année pour épouser son mari actuel. Elle avait demandé 1,65 millions de yens de dommages et intérêts, arguant que le Code civil est discriminatoire car ces lois ne sont pas applicables aux hommes.

La seule exception à la règle existante étant lorsque la femme est enceinte avant le divorce. Sous cette condition, elle peut se remarier après la naissance de l’enfant. Cette loi qui avait pour but de réduire la fréquence des litiges de paternité a été fortement critiquée pour sa restriction du comportement des femmes et non des hommes.

La femme avait déposé plainte après avoir eu une fille avec son mari actuel, mais la ville de Soja n’a pas reconnu l’enfant comme étant la progéniture de son actuel mari car elle avait accouché durant les 6 mois qui suivent le divorce.

Conformément à l’article 772 du Code civil, l’enfant était encore considéré comme l’enfant légitime de l’ex-mari. En conséquence, le couple a été incapable de déclarer la naissance de leur fille.

 

*Concernant les noms de famille, le Code civil indique qu’un couple marié doit utiliser un seul nom de famille, soit celui du mari ou celui de l’épouse. En 1996, un conseil législatif du Ministère de la Justice a proposé la création d’un système dans lequel les femmes ou les hommes mariés peuvent choisir de garder leurs propres noms, mais aucun amendement n’a jamais été rédigé depuis dans le Code civil.

 

Source : Japan Today

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